Conditions Générales de Vente

1 Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par :

2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par Axel Malta via le site Mon Budget Tranquille (monbudgettranquille.fr) et l'application Mon Budget Tranquille.

Elles couvrent les templates Google Sheets (Partie A), l'abonnement Premium de l'application (Partie B) et les packs de crédits de scan (Partie C).

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Partie A · Templates Google Sheets

3 Produits

Mon Budget Tranquille propose des templates Google Sheets prêts à l'emploi pour la gestion de budget personnel. Il s'agit de produits numériques téléchargeables.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit du site. Les visuels et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit final.

4 Prix

Les prix des templates sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) sur chaque fiche produit.

Mon Budget Tranquille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix incluent la TVA applicable au jour de la commande.

5 Commande

Pour commander, le client :

• Sélectionne le(s) template(s) souhaité(s)
• Ajoute au panier
• Valide sa commande
• Procède au paiement

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme de payer les sommes dues.

6 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, Cartes Bancaires (CB), American Express
• Apple Pay (sur appareils Apple compatibles)
• Google Pay (sur appareils Android et navigateurs compatibles)
• Link (paiement rapide Stripe)
• Revolut Pay
• Bancontact (Belgique)

Les données bancaires sont saisies directement sur la page sécurisée de Stripe et ne transitent pas par le site Mon Budget Tranquille.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement.

7 Livraison / Accès au produit

Produits numériques : Dès validation du paiement, le client reçoit un lien d'accès à son template Google Sheets sur la page de confirmation. L'accès est immédiat.

Le client est responsable de la conservation du lien d'accès. En cas de perte, il peut contacter le service client via la page Contact du site.

8 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits numériques après téléchargement ou première utilisation.

En accédant au template via le lien fourni, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

9 Garanties et responsabilités

Garanties légales : Les templates bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques fournis aux consommateurs :

• Garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : applicable pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : applicable pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut technique avéré : Le client peut demander un remboursement en contactant le service client et en fournissant une preuve du dysfonctionnement (captures d'écran, description précise du problème).

Limitation de responsabilité : Les templates sont fournis pour un usage personnel de gestion de budget. Mon Budget Tranquille ne peut être tenu responsable des décisions financières prises par le client sur la base de l'utilisation des templates.

10 Propriété intellectuelle

Les templates restent la propriété intellectuelle de Mon Budget Tranquille. Le client acquiert un droit d'utilisation personnel et non exclusif.

Le client est autorisé à :

• ✅ Utiliser et modifier le template pour son usage personnel
• ✅ Partager le template avec des proches pour les aider

Le client s'engage à ne pas :

• ❌ Revendre ou commercialiser les templates

11 Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

12 Service client

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Mon Budget Tranquille via la page Contact du site.

13 Règlement des litiges

Médiation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Partie B · Application Mon Budget Tranquille

14 Description des offres Premium

L'application Mon Budget Tranquille propose une version gratuite et une version Premium. La version Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment : la page Crédits, la page Épargne, le comparatif annuel, les statistiques avancées et l'export PDF du bilan mensuel.

Trois offres sont proposées :

• Abonnement mensuel : 1,49 € TTC par mois, renouvelé automatiquement chaque mois
• Abonnement annuel : 9,99 € TTC par an, renouvelé automatiquement chaque année
• Achat à vie : 29,99 € TTC, paiement unique donnant un accès permanent aux fonctionnalités Premium

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

15 Modalités de paiement

Sur Android (Google Play) : Le paiement est traité par Google Play. Les conditions de Google Play s'appliquent en complément des présentes.

Sur iOS (App Store) : Le paiement est traité par l'App Store d'Apple. Les conditions d'utilisation de l'App Store s'appliquent en complément des présentes.

Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par l'éditeur. L'activation de l'accès Premium est automatique après confirmation du paiement.

16 Renouvellement et résiliation

Abonnements mensuels et annuels : Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

• Sur Android : via les paramètres d'abonnement de Google Play
• Sur iOS : via les réglages de votre compte Apple (Réglages → votre nom → Abonnements)

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Achat à vie : L'achat à vie donne un accès permanent aux fonctionnalités Premium et ne fait l'objet d'aucun renouvellement ni facturation ultérieure. L'accès reste valable tant que l'application est maintenue et disponible.

17 Droit de rétractation · Application

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit s'applique pleinement, même si l'utilisateur a déjà utilisé l'accès Premium pendant ces 14 jours. L'éditeur souhaite permettre à chacun de tester sereinement le service et accorde le remboursement intégral sur simple demande dans le délai imparti.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut contacter l'éditeur par e-mail à l'adresse : contact@monbudgettranquille.fr.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

18 Données de paiement

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, Google Play ou l'App Store. L'éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Seul un identifiant client est associé au compte utilisateur pour permettre la gestion de l'abonnement.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consultez la politique de confidentialité de l'application.

19 Modification des tarifs

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des offres Premium. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à la prochaine échéance de renouvellement.

20 Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à maintenir l'accès aux fonctionnalités Premium dans des conditions raisonnables de disponibilité. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Partie C · Packs de crédits de scan

21 Description de la fonction de scan

L'application Mon Budget Tranquille propose une fonction de scan de tickets de caisse par intelligence artificielle. L'utilisateur photographie un ticket (via la caméra ou la galerie photo de son appareil) et l'application pré-remplit automatiquement les champs de la dépense (montant, enseigne, date, catégorie, moyen de paiement).

L'analyse est réalisée par une Cloud Function Firebase qui transmet la photo à l'API Anthropic (modèle Sonnet 5). La photo est traitée en temps réel et n'est ni stockée ni conservée après l'analyse.

Chaque nouveau compte bénéficie de 3 scans offerts. Au-delà, l'utilisation de la fonction de scan nécessite l'achat d'un pack de crédits.

22 Packs de crédits disponibles

Deux packs de crédits de scan sont proposés :

• Pack 100 scans : 2,99 € TTC
• Pack 200 scans : 4,99 € TTC

Ces prix sont ceux pratiqués en France. Le prix applicable est celui affiché par Google Play ou l'App Store au moment de l'achat, dans la devise du pays de l'utilisateur. Les crédits déjà achetés restent acquis, quelle que soit l'évolution des prix.

Les crédits sont des achats consommables à usage unique : chaque scan réussi consomme un crédit. Un crédit n'est décompté que si l'extraction des informations a abouti (photo lisible et montant identifié).

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles tant que le compte de l'utilisateur existe.

Les crédits sont liés au compte de l'utilisateur et ne sont pas transférables.

L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

23 Paiement des packs de crédits

Sur Android (Google Play) : Le paiement est traité par Google Play. Les conditions de Google Play s'appliquent en complément des présentes.

Sur iOS (App Store) : Le paiement est traité par l'App Store d'Apple. Les conditions d'utilisation de l'App Store s'appliquent en complément des présentes.

Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par l'éditeur. Les crédits sont ajoutés au compte de l'utilisateur dès confirmation du paiement par le store.

24 Droit de rétractation · Packs de crédits

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux packs de crédits de scan. En effet, les crédits constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après l'achat.

En validant l'achat d'un pack de crédits, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

25 Modification des tarifs · Packs de crédits

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des packs de crédits. Les crédits déjà acquis restent valables quel que soit le nouveau tarif. L'éditeur se réserve également le droit de modifier le nombre de crédits inclus dans chaque pack.